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Compétences de la communauté de communes

La Communauté de Communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.

 

Sont donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.

 

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;

- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;

- Réflexion, élaboration,

 

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L.5214-16

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, à savoir toutes les zones créées à compter du 1er janvier 2006 ainsi que les zones existantes suivantes :

Chaumesnil, lieu dit « pièce de la motte » :
- AC n°38 pour une superflcle de 00 ha 00 a 10 ca ;
- AC n°39 pour une superficie de 00 ha 36 a 10 ca ;
- AC n°40 pour une superficie de 04 ha 06 a 49 ca ;

Epothémont lieu dit « les grands usages » :
- ZC n°31 pour une superficie de 02 ha 00 a 00 ca ;
- ZC n°32 pour une superficie de 02 ha 38 a 58 ca ;


Actions de développement économique :

- Réflexion, étude, réalisation de projets permettant le développement de nouvelles énergies ;

- La réalisation, la vente ou la location, et la gestion de constructions à vocation économique ;

- Reprise, résorption, aménagement et réhabilitation de friches industrielles ;

- Création et gestion de pépinières et d'incubateurs d'entreprises ;

- Aide aux actions d'insertion par l'économie ;

- Conduite d'actions de promotions et de communication ;

- Concertation et recherche de subventions pour les projets locaux de développement économique ;

- Mise en place d'actions et d'animations pédagogiques relatives à l'Eco-tourisme et à la Nature ;

- Soutien au maintien d'activités économiques sur le territoire communautaire par une assistance technique aux travaux d'entretien des voiries, soit :
                  - Viabilité hivernale (déneigement et astreinte) ;
                  - Nettoyage et balayage des voiries ;
                  - Tonte des espaces verts.


Politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire


Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et la création, gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautire

 

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement


AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

  • Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
  • Protection, entretien et mise en valeur des sites et espaces naturels sensibles du territoire communautaire, dont l'étang de Ramerupt.

 

ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Construction d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.

Politique locale en matière de services relatifs au maintien à domicile.
Organisation de journées annuelles inter-générations.
Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires,

 

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Equipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :

- travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires,

- entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel pédagogique.

 

Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagemenl entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt communautaire, à savoir tout nouvel équipement d'une superficie supérieure à 300 m2 et dont la fréquentation attendue comprend plus de 50% d'utilisateurs extérieurs à sa commune d'implantation.

 

CREATION ET GESTION DE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

COMPETENCES FACULTATIVES

SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 

Service des écoles :

- acquisition du mobilier et des fournitures,

- recrutement et gestion des personnels de services, des agents tenitoriaux spécialisés des écoles maternelles...,

- organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,

- transports scolaires,

- surveillance et accompagnement lors des transports scolaires.


Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d'équipements relatif aux activités périscolaires :

- garderies,

- études surveillées,

- restauration scolaire,

- ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi.

 

EMBELLISSEMENT

Fourniture et pose de plaques de rue et de numérotations de voirie.

Entretien des espaces verts des sites suivants : cimetières communaux et Domaine Saint Victor.

 

SERVICE DE PROXIMITE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES.

Participation financière au frais de portage des repas;

Participation financière pour la téléalarme;

Petits travaux d'entretien domestique.

 

SPORT ET CULTURE

Participation au fonctionnement des bibliothèques et des points lecture de la Communauté de Communes;

Transport des scolaires jusqu'aux bibliothèques et points lecture de la Communauté de Communes;

Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire, à vocation régionale ou nationale.

 

DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE

Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la Communauté de Communes.

 

AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE

Création, acquisition, estion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées.
Est déclaré d'intérêt communautaire toute intervention en marière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire.

 

HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICE ET MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE.

La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissements public, assurer :

- Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de services communautaires pour l'exercice de leurs compétences.
- Une convention conclue entre la communauté de communes et la ou les communes intéressées precise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fxe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.
- Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délegation de maîtrise d'ouvrage.
- Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la communauté de communes, la ou les communes intéressées précise alors I'intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.
- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la communauté de communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des marchés et du droit de la concurrence.


Communauté de
Communes de
SOULAINES


Parc Saint Victor
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES-DHUYS


Tél. : 03 25 92 59 40
Fax : 03 25 92 59 42